J.O. 120 du 24 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 mai 2006 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à participer au dispositif de recapitalisation d'une société

NOR : PMEA0520060A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 12 mai 2006, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à participer au dispositif de recapitalisation de la société anonyme à responsabilité limitée de l'espace commercial du Chêne pointu, à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), lequel passe, en premier lieu, par l'absorption des pertes par la réduction corrélative de son capital social, qui est ainsi ramené à zéro. En second lieu, l'EPARECA est autorisé à prendre une participation dans le capital de ladite société à hauteur de 369 360 , représentant 45 % de son nouveau capital social.